Conditions d’utilisation

Fedona Swiss — www.fedonaswiss.com

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.fedonaswiss.com, exploité par Mathis Battellino (« Fedona Swiss »). En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Produits et prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

À compléter selon votre situation : « TVA non applicable, activité non assujettie » si votre chiffre d'affaires est sous le seuil d'assujettissement (CHF 100'000), ou « prix TVA à X % incluse » si vous êtes assujetti.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande, conformément à l'ordonnance suisse sur l'indication des prix.

3. Commande

La commande est réputée conclue dès réception par le client d'un email de confirmation. Fedona Swiss se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indisponibilité du produit ou d'anomalie manifeste de prix.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens proposés sur le site (carte de crédit/débit, TWINT et/ou autres moyens disponibles via notre prestataire de paiement).

5. Livraison

Les produits sont expédiés depuis nos fournisseurs, qui peuvent être situés hors de Suisse. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les formalités douanières. Des frais de douane ou taxes à l'importation peuvent, le cas échéant, être à la charge du client selon la réglementation applicable dans son pays de résidence.

6. Droit de rétractation

Contrairement à la réglementation de l'Union européenne, le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de rétractation pour les achats effectués à distance.

Si vous souhaitez offrir une politique de retour volontaire (recommandé pour rassurer vos clients), précisez ici son délai et ses conditions — par exemple : retour possible sous 14 jours, produit non utilisé et dans son emballage d'origine, frais de retour à la charge du client ou du vendeur.

7. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale des défauts prévue par le Code des obligations suisse (art. 197 et suivants CO). En cas de défaut, contactez-nous à fedonaswiss@gmail.com afin de convenir d'une réparation, d'un remplacement ou d'un remboursement.

8. Responsabilité

Fedona Swiss décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou d'un cas de force majeure. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Pour les clients consommateurs domiciliés en Suisse, le for légal est celui de leur domicile ou du siège de Fedona Swiss, conformément aux dispositions impératives du droit suisse, qui ne peuvent être limitées contractuellement.